droit immobilier et construction

Les baux d’habitation en région de Bruxelles-Capitale désormais soumis à l’ordonnance du 27 juillet 2017

Indéfini

1. INTRODUCTION

Le gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale a adopté ce 27 juillet 2017 l’ordonnance de régionalisation du bail d’habitation, venant à abroger et remplacer les dispositions de la loi du 20 février 1991 sur le bail de résidence principale et certaines dispositions du droit commun du bail.

L’ordonnance comprend, d’une part, des dispositions générales applicables à tous les baux d’habitation et, d’autre part, des dispositions spécifiques à chaque type de bail.

Crosslaw est partenaire du Hub Transmission du BECI

fr

Crosslaw est partenaire du Hub Transmission du BECI

Nous sommes fiers de vous annoncer que le cabinet Crosslaw a été désigné comme partenaire du Hub Transmission du BECI (Chambre de Commerce de Bruxelles).

Dans le courant des années à suivre, de nombreuses entreprises devront trouver un acquéreur si elles désirent poursuivre leur activité économique. Les enjeux sont clairs: il s’agit de valoriser le tissu économique et de favoriser la sauvegarde de l’emploi.

Les systèmes d’évaluation du personnel - séminaire le 19/10/2017 (BECI)

fr

De nombreuses entreprises disposent d’un système d’évaluation du personnel. L’employeur a en effet le droit d’évaluer ses travailleurs. Ce droit découle de l’autorité patronale qu’exerce l’employeur sur le travailleur dans le cadre du contrat de travail. L’existence d’un système d’évaluation approprié au sein de l’entreprise peut s’avérer fort utile. L'objectif de ce séminaire est de voir comment et pourquoi mettre en place un système d’évaluation au sein de votre entreprise.

Réductions groupes-cibles pour premier engagement – que faire en cas de décision de refus de l’ONSS?

fr

Les nouveaux employeurs peuvent prétendre, à certaines conditions, pour les six premiers travailleurs qu’ils engagent, à une réduction groupes-cibles des cotisations de sécurité sociale. De plus, ils peuvent  prétendre à une intervention de l’ONSS dans les frais administratifs qu’ils doivent à leur secrétariat social pour ces travailleurs .
 

Accords sur la suspension du préavis - Contrat de travail – la Cour de Cassation clarifie la situation (sans pour autant assurer la sécurité…)

fr

Cass.30 janvier 2017 (www.juridat.be)

Il arrive régulièrement que les parties à un contrat de travail, après qu’un préavis ait été notifié par l’employeur au travailleur, concluent une convention transactionnelle en vue de régler les modalités concrètes de la rupture.

Conventions de collaboration entre entreprises : mise à disposition de personnel et autres aspects sociaux - séminaire le 26/01/2017 (BECI)

Indéfini

En vue de l’exécution de certains travaux ou services, les entreprises font de plus en plus souvent appel à des prestataires externes (IT, nettoyage, RH, gardiennage, etc.). La réglementation sociale applicable à ce type de collaborations demeure méconnue.

New recovery procedure for unchallenged claims

Indéfini

Companies are often confronted with debtors letting the agreed payment period expire without any statement of reasons. Such payment arrears are difficult to anticipate and are therefore all the more harmful for the company’s liquidity. Especially in times where the financial institutions are reluctant to provide external financing, such defaults can cause serious financial damage to companies.

In order to halt these practices and to assist the companies in the recovery of unchallenged monetary claims, article 10 of Directive 2011/7/EU on combating late payment in commercial transactions requires the European member states to provide for a simplified and expedited procedure specific in relation to such claims.

Collective dismissals: the information and consultation procedure

Indéfini

In 2016, several major companies have announced their intention to proceed to collective dismissals. Yet Belgium is one of the member of the OECD that offers the best protection to workers in case of collective dismissal. The Renault Act, edicted in response to Renault’s blatant non-observance of existing law at the closure of its plant in Vilvoorde in 1997, aims to establish a dialogue between the employer who intends to proceed to a collective dismissal and the workers’ representatives, to better protect the workers’ rights and involve them in the process.
In this context, it is useful to examine what is exactly provided by the Renault Act. The purpose of this contribution is to remind and focus on the employers’ obligations in terms of workers’ information and consultation in the event of projected collective dismissal.

Latest news about CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement)

Indéfini

The Comprehensive Economic and Trade Agreement (for short CETA) is an international agreement between the European Union and Canada.The negociations on it have been launched in May 2009 and were concluded in September 2014.

The objective of CETA is to increase bilateral trade and investment flows, in accordance with the 2020 Europe strategy to boost growth through external competiveness and the participation in open and fair markets worldwide.On request of the European Union, the negociations have been reopened and finalized in February 2016.

Pages

Le saviez-vous ?

#199
En 2014, nous avons assisté une compagnie d’assurance dans la rédaction et la négociation du renouvellement d’un contrat d’outsourcing de ses mainframes.
S'abonner à RSS - droit immobilier et construction